Préambule

Toute commande emporte de plein droit l'adhésion entière et sans réserve de l'Acheteur aux conditions ci-après :

Ces conditions générales s'appliquent à toute offre et vente de matériels ou de marchandises neuves ou d’occasion. Ces conditions générales sont convenues pour une durée de 1 an (un an) renouvelables par tacite reconduction. Les conditions générales d'achat éventuelles de l'Acheteur ne sont pas opposables à Indépendant Pièces et Service SARL (IPS SARL), même lorsqu'il en a eu connaissance. Le fait que le IPS SARL ne fasse pas application à un moment donné d'un quelconque article des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement desdites conditions générales de vente.

Article 1 : Offre préalable
1.1 Toute demande de matériel sollicitée par l'Acheteur donnera lieu à l'élaboration d'une offre préalable qui lui sera soumise par IPS SARL pour acceptation.
1.2 Toute offre ne sera valable que pendant une durée de 1 mois à compter de son envoi.
1.3 Les spécifications relatives au matériel figurant dans les offres et notamment, sa qualité, sa puissance, ses capacités, ses mesures, ses rendements sont celles indiquées par le constructeur ou l'importateur et, n'engagent aucune garantie de la part de IPS SARL.

Article 2 : Commande
2.1 Toute commande y compris celle passée par téléphone, doit faire l'objet d'une confirmation écrite.
2.2 La commande doit mentionner, notamment : la quantité, la marque, le type, les références du matériel, le prix convenu, le mode de financement, le lieu et la date de la livraison ou de l'enlèvement s'il est autre que le lieu de facturation.
2.3 Tout additif ou modification de la commande ne lie IPS SARL que si IPS SARL les a acceptés par écrit.
2.4 Les commandes prises par les collaborateurs de IPS SARL ne sont valables que si, elles n'ont pas été dénoncées par écrit par IPS SARL dans un délai de 15 jours à compter de leurs réceptions.

Article 3 : Financement
3.1 Le financement du matériel par un organisme de financement doit impérativement être mentionné sur le bon de commande.
3.2 A défaut de réponse favorable dudit organisme de financement dans un délai de 30 jours à compter de la passation de la commande, IPS SARL se réserve la possibilité d'annuler la vente. Les acomptes versés seront restitués à l'Acheteur.

Article 4 : Changement de spécifications techniques
4.1 L'acheteur ne pourra demander la résolution de la vente ou rechercher la responsabilité de IPS SARL, en cas de modifications des spécificités ou caractéristiques techniques initiales, intervenant entre la passation de la commande et la livraison, qui résulteraient de l'application d'un texte national ou communautaire ou, de préconisations du Constructeur.
4.2 IPS SARL s'engage à informer l'Acheteur de ces modifications dans les meilleurs délais.
4.3 Si IPS SARL n'est pas en mesure de livrer le matériel commandé, il peut, soit annuler la vente et rembourser les éventuels acomptes perçus, sans autre indemnité, soit livrer un matériel de mêmes caractéristiques sur demande écrite de l'Acheteur.

Article 5 : Livraisons - Définition
5.1 La livraison est effectuée conformément aux stipulations figurant sur la commande, sous réserve du respect des modalités de règlement.
5.2 La livraison s'entend :
- Soit, par l'expédition à l'Acheteur du matériel de l'usine
ou du dépôt de IPS SARL ou de l'Importateur,
- Soit, par la mise à disposition du matériel dans l'usine
ou dépôt de IPS SARL ou de l'Importateur.

Article 6 : Délais de livraison - Modalités
6.1 Les délais de livraison sont toujours communiqués en fonction des possibilités d'approvisionnement au moment de l'offre et, ne sont donnés qu'a titre indicatif.
6.2 Tout retard de livraison du fait de circonstances indépendantes de la volonté de IPS SARL ne pourra
entraîner l'annulation de la commande. La responsabilité de IPS SARL ne pourra être engagée pour tout préjudice résultant de ce retard.
6.3 Toutefois, si la délivrance du matériel n'est pas intervenue 3 mois après la date indicative de livraison, pour toute autre cause qu'un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande de l'une ou l'autre des parties après l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception. L'acheteur ne pourra alors prétendre qu'à la restitution du ou des acomptes versés sans autre indemnité.
6.4 IPS SARL est dégagé de plein droit de toute responsabilité en cas de force majeure ou d'événement
tels que : lock-out, grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, accident d'outillage ou retard dans les transports ou toute autre cause amenant un chômage partiel ou total pour IPS SARL ou ses fournisseurs.
6.5 IPS SARL informera l'Acheteur en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés.
6.6 Tout retard de livraison dû à un fait caractéristique de force majeure, entraînera au choix de IPS SARL, soit la résolution pure et simple de la vente, soit la prorogation des délais de livraison ou de mise à disposition, et ce sans qu'aucune des parties ne puisse prétendre à aucune indemnité.
6.7 En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'Acheteur a rempli toutes ses obligations à l'égard de IPS SARL.
6.8 Lorsque la livraison s'effectue par mise à disposition, IPS SARL s'engage à informer l'Acheteur par écrit de la date de mise à disposition.
6.9 L'Acheteur s'engage à prendre livraison du matériel dans les 15 jours suivants la réception de l'avis de mise à disposition.
6.10 Passé ce délai, les frais de stockage seront facturés à l'Acheteur sans préjudice de toute action qu'entendra mener IPS SARL.

Article 7 : Transport
7.1 IPS SARL choisit le mode de transport le mieux adapté à l'acheminement du matériel.
7.2 Sauf stipulation contraire, les opérations de transport sont à la charge et aux frais, risques et péril de l'Acheteur auquel il appartient de vérifier à réception de la livraison le nombre et l'état du matériel. En cas de dommage ou d'avarie, il doit émettre les réserves d'usage sur le bon de livraison et en informer le transporteur dans les 3 jours (art L133-3 du code de commerce) suivants la réception, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 8 : Réception - Contrôle
8.1 La réception et le contrôle du matériel doit avoir lieu dans les 3 jours qui suivent la livraison.
8.2 Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, l'acheteur devra informer IPS SARL par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai fixé à l'article 8.1 de tous vices apparents ou défaut de conformité du matériel livré.
8.3 Il appartiendra à l'Acheteur de détailler le défaut de conformité ou le vice constaté dans un courrier
recommandé qui devra être adressé à IPS SARL selon les délais fixés à l'article 8.1. L'Acheteur devra laisser à IPS SARL toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies et, s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
8.4 Passé le délai prévu à l'article 8.1, toute réclamation de quelque nature que ce soit, sera considérée comme irrecevable.
8.5 Si l'Acheteur renonce expressément ou tacitement à cette réception, le matériel sera réputé livré conformément à la commande.
8.6 Le défaut de conformité d'une partie de la livraison ne dispense pas l'Acheteur de son obligation de payer le matériel pour lequel il n'existe aucune contestation.
8.7 Tout défaut ou malfaçon reconnu après examen contradictoire n'oblige IPS SARL qu'au remplacement, à titre gratuit, du matériel ou des pièces reconnues défectueux.
8.8 Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l'accord préalable exprès,
écrit, de IPS SARL, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique. Les frais de retour ne seront à la charge de IPS SARL que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, est effectivement constaté par cette dernière ou son mandataire. Seul le transporteur choisi par IPS SARL est habilité à effectuer le retour des produits concernés.

Article 9 : Détermination de Prix
9.1 Les prix facturés sont ceux établis au jour de la commande sur la base des conditions économiques en vigueur.
9.2 Les prix s'entendent hors TVA, transport non compris et seront majorés de la TVA et/ou de tous autres impôts similaires qui deviendraient exigibles, au taux applicable au moment de leur exigibilité.

Article 10 : Indexation du Prix
10.1 Les parties conviennent que les prix pourront varier en fonction des fluctuations des taux de changes et/ou d'une hausse des tarifs du constructeur ou de toutes taxes.
10.2 Si, entre les dates de commande et de livraison, le prix du matériel commandé venait à subir une hausse n'excédant pas 10 %, l'acheteur supportera une augmentation équivalente à cette variation et ce, sans qu'il puisse prétendre à l'annulation de sa commande.
10.3 Si, la variation est supérieure à 10 %, IPS SARL devra porter à la connaissance de l'Acheteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, le montant de l'augmentation. Lorsque la vente porte sur un matériel standard, l'acheteur aura alors la faculté de résilier la vente, par écrit, dans les 8 jours à compter de la réception du courrier l'informant de la variation de prix. Dans le cas de matériel spécifique, l'acheteur ne pourra résilier la vente, mais, IPS SARL prendra à sa charge toute variation supérieure à 10 %.

Article 11 : Paiement - Modalités
11.1 Sauf stipulation contraire, les factures sont payablesà 30 jours (trente jours) date de facturation, aux coordonnées indiquées sur la facture.
11.2 Quel que soit le mode de paiement convenu entre les parties, le paiement ne sera considéré comme réalisé qu'après encaissement effectif du prix.
11.3 En cas de non-paiement à l'échéance, IPS SARL se réserve le droit de résilier ou de suspendre les commandes et livraisons en cours.

Article 12 : Intérêts de retard
En cas de non-paiement dans un délai de huit jours qui suit l'échéance de règlement, l'acheteur sera redevable de plein droit, de l'application d'un intérêt de retard égalà deux fois le taux de l'intérêt légal.

Article 13 : Clause pénale
Si la carence de l'Acheteur rend nécessaire un recouvrement amiable ou judiciaire, l'Acheteur s'engage à régler en sus du principal, des frais, dépens etémoluments ordinairement et légalement à sa charge, une indemnité fixée à 15 % du montant en principal TTC de la créance et ce, à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires.

Article 14 : Clause de déchéance du terme
En cas de non-paiement total ou partiel d'une commandeà l'échéance, les sommes dues au titre de cette
commande ou d'autres commandes déjà livrées ou en cours de livraison seront immédiatement exigibles après mise en demeure régulièrement effectuée par IPS SARL par lettre recommandée avec accusé de réception ou par l’organisme mandaté par IPS SARL.

Article 15 : Refus de vente
Toute commande est acceptée en considération de la situation juridique, financière et économique de l'Acheteur au moment de la commande. Il en résulte que si la situation financière de l'Acheteur venait à se détériorer entre la date de la commande et la date de livraison, IPS SARL serait fondé soit à exiger un paiement comptant avant la livraison, soit à résilier la vente.

Article 16 : Garantie - Étendue
Pour le matériel neuf :
16.1 Les matériels vendus bénéficient de la garantie accordée par le Constructeur.
16.2 Cette garantie couvre tous les vices cachés ou apparents à compter de la livraison du matériel.
16.3 La seule obligation incombant à IPS SARL au titre de la garantie est le remplacement gratuit ou la réparation du matériel ou des pièces reconnues défectueuses par le constructeur ; sans autre prestation ou indemnité.
16.4 Les interventions effectuées au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger sa durée.
16.5 L'acheteur ne pourra prétendre à une quelconque indemnité, en cas d'immobilisation du matériel du fait de l'application de la garantie.
Pour le matériel d'occasion :
16.6 La garantie éventuellement accordée par IPS SARL sera définie dans les conditions particulières.

Article 17 : Garantie - Exclusion
17.1 L'Acheteur perdra le bénéfice des garanties légales et conventionnelles notamment en cas :
- d'utilisation anormale ou abusive du matériel,
- de réparations ou de toutes interventions exécutées par des personnes étrangères à IPS SARL ou
non agréées par IPS SARL ou par le Constructeur
- de détérioration ou d'avaries du matériel résultant notamment de : collisions, chutes de matériaux, incendie, vandalisme, malveillance ou défauts de conduite,
- de détérioration ou d'accidents résultant d'un défaut de surveillance ou d'entretien,
- de détériorations prématurées dues à des usures, fuites ou bruits non signalés à temps au IPS SARL,
- de refus de l'Acheteur de laisser l'accès du matériel à IPS SARL, dans le cadre d'opérations
d'entretien, de contrôle ou de réparation.
- d’absence de carnet de maintenance tenu à jour
- d’absence d’examen d’adéquation
- d’absence de visite de mise en service par un organisme agréé.

17.2 IPS SARL pourra suspendre les garanties légales et conventionnelles en cas de retard ou de non-paiement total ou partiel du prix du matériel.

Article 18 : Clause de réserve de propriété Transfert de risques
18.1 Conformément à la loi N 80-335 du 12 mai 1980, tous les matériels vendus par IPS SARL sont livrés et vendus, sous réserve de paiement intégral de ceux-ci. Le non-paiement, même partiel, autorise IPS SARL, nonobstant toute clause contraire, à récupérer les matériels chez l'Acheteur, après mise en demeure avec accusé de réception. Le droit de revendication s'exerce même dans le cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de l'Acheteur.
18.2 Par dérogation à l'article 1583 du Code Civil, la livraison des matériels opère transfert des risques à la charge de l'Acheteur tant, pour les dommages subis par la marchandise que ceux causés aux tiers.
18.3 La restitution du matériel s'effectuera aux frais et risques de l'Acheteur.
18.4 En cas d'application de la clause de réserve de propriété, l'Acheteur sera redevable d'une indemnité de dévalorisation fixée selon la cotation de la FNTP. Cette indemnité ne se compensera pas avec les acompteséventuellement versés par l'Acheteur.
18.5 En cas d'intervention de créanciers de l'Acheteur, notamment en cas de saisie du matériel ou en cas d'ouverture d'une procédure collective, celui-ci devra immédiatement en informer IPS SARL, par lettre recommandée avec accusé de réception, de même que les créanciers saisissants ou les organes de la procédure collective.
18.6 L'Acheteur supportera les frais consécutifs aux mesures prises en vue de faire cesser cette intervention et, notamment, ceux afférents à une tierce opposition.
18.7 L'Acheteur veillera à ce que l'identification du matériel soit toujours possible.
18.8 En cas de mise en oeuvre de la Clause de Réserve de Propriété, les acomptes versés à IPS SARL lui resteront acquis.

Article 19 : Matériel destiné à la revente
L'Acheteur peut revendre le matériel dans le cadre de l'exploitation normale de son entreprise. Toutefois, il perdra cette faculté en cas de cessation de paiement ou de non-paiement du prix à l'échéance. L'Acheteur s'engage à communiquer à IPS SARL, dans les deux cas, les noms et adresses de ses acheteurs, ainsi que les montants restant dus par eux.

Article 20 : Nullité d'une clause
Si l'une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n'en seraient pas pour autant annulées.

Article 21 : Attribution de juridiction

En cas de difficulté d'interprétation ou d'exécution des présentes, le Tribunal de Commerce de Tarbes est seul compétent. En cas de contestations de quelque nature qu'elles soient, il sera fait expressément attribution de juridiction aux tribunaux compétents de Tarbes, même en cas de pluralité de défendeurs. A, Le, Signature précédée de la mention manuscrite « nous reconnaissons avoir lu et approuvé ces conditions générales de vente et les acceptons dans leur intégralité », suivi du nom et de la qualité du signataire.